Politique d’utilisation

CONDITIONS D’UTILISATION

Le présent site Web est publié et géré par J’assure ma cause à partir de son siège sis à Saint-Ferdinand, province de Québec, Canada. En accédant à ce site, l’utilisateur accepte que toutes affaires concernant l’accès ou l’usage du site soient régies en vertu des lois de la province de Québec et des lois fédérales applicables.

J’assure ma cause ne fait aucune représentation concernant la conformité du contenu du site pour tout autre territoire que le Québec.

En accédant au présent site Web, l’utilisateur accepte les conditions et modalités énoncées ci-dessous.

UTILISATION DU GENRE MASCULIN

Le genre masculin est utilisé sur le présent site Web dans le but d’alléger les textes.

DROITS D’AUTEUR

Sous réserve des œuvres utilisées sous licence ou des hyperliens affichés sur le présent site Web, le contenu de ce dernier est la propriété de J’assure ma cause et il est protégé par les lois applicables. La reproduction partielle ou totale d’extraits est interdite, sauf à la suite de l’accord exprès donné par J’assure ma cause ou à moins qu’une telle reproduction soit faite conformément à une exception prévue à la Loi sur le droit d’auteur du Canada et avec mention de la source.

ABSENCE DE GARANTIES

J’assure ma cause a conçu son site Web principalement à des fins informatives et accessoirement pour fournir certains services à ses membres. Bien que J’assure ma cause ait compilé les informations contenues sur son site Web avec tout le soin voulu au moment de sa présentation initiale, il est possible que certaines informations puissent être erronées ou inexactes. Il est également possible que l’information contenue sur le site Web puisse devenir périmée. Dans l’une ou l’autre de ces éventualités, J’assure ma cause ne pourra être tenu responsable de tout préjudice ou dommage, direct ou indirect, qui pourrait en résulter.

Par ailleurs, le site Web de J’assure ma cause répond à certaines normes informatiques, techniques, graphiques et typographiques. En aucune circonstance, J’assure ma cause ne saurait être tenu responsable de tout préjudice ou dommage, direct ou indirect, résultant du bris de l’ordinateur personnel, du serveur ou de tout appareil ou programme de l’utilisateur du site, de la perte de données ou de tout autre bris ou problème technique rencontré par ce dernier pendant la navigation sur le présent site Web.

HYPERLIENS

Le site Web de J’assure ma cause peut contenir des hyperliens permettant de diriger l’utilisateur vers des sites Web externes appartenant à des tiers, lesquels sont hébergés sur des serveurs étrangers à celui de J’assure ma cause. L’utilisateur reconnaît que par l’activation de tels hyperliens, celui-ci se trouve à automatiquement quitter les limites du site Web de J’assure ma cause.

L’activation d’hyperliens vers des sites externes ne peut être interprétée comme étant constitutive d’une affiliation ou d’une association quelconque pouvant lier J’assure ma cause au titulaire des droits relatifs à ces sites Web externes.

Puisque J’assure ma cause n’est pas en mesure d’exercer un contrôle sur le contenu des sites Web externes au sien, celui-ci ne pourrait être tenu responsable de tout préjudice ou dommage pouvant notamment résulter de l’inexactitude ou de la non-conformité du contenu de ces sites Web.

HYPERLIENS PROFONDS ET CADRAGE

Tout utilisateur du site Web de J’assure ma cause s’engage à ne pas utiliser de techniques ou de procédés informatiques visant ou permettant de reproduire, de télécharger, de transmettre, de retransmettre, de distribuer, de diviser, de vendre, de publier, de modifier ou d’utiliser autrement, partiellement ou en totalité, le contenu du site Web de J’assure ma cause en violation de la Loi sur le droit d’auteur ou des conventions internationales applicables en matière de droits d’auteur ou de toute autre loi, notamment en utilisant des techniques tels les hyperliens profonds ou le cadrage.
Seuls les hyperliens profonds menant à la page d’accueil du présent site Web sont autorisés. De plus, le présent site Web étant un tout, aucune partie ne peut en être extraite par cadrage ou autre pour utilisation hors du site de J’assure ma cause.

MISE EN GARDE

Certains textes apparaissant sur le présent site Web ont pour but de vulgariser les divers processus mis en place afin d’assurer sa mission de protection du public et de répondre aux principales questions qui lui sont soumises à cet égard. Il ne vise pas à se substituer aux textes législatifs et réglementaires officiels applicables en l’espèce ni à les interpréter.

POLITIQUE en matière de protection
des renseignements personnels

Notre Engagement 

Afin de vous donner accès aux produits et aux services financiers, nous recueillons certains de vos renseignements personnels et assurons la protection de ceux-ci. Nous respectons la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), une loi fédérale concernant la protection des renseignements personnels, et toute loi provinciale qui s’applique. Nous basons / Je base également cette politique sur les recommandations et sur le code déontologique de la Chambre de la sécurité financière qui est l’organisme d’autoréglementation de notre industrie.

Responsabilité   

Nous sommes responsables des renseignements personnels que nous recevons de nos clients. Nous protégerons ces renseignements, quel que soit le moyen utilisé lors de la transmission. 

Consentement   

Nous recueillerons uniquement les renseignements avec votre consentement. Il y aura utilisation vos renseignements personnels, notamment votre nom, adresse, date de naissance, antécédents médicaux, habitudes de vie, pour trouver des produits, des concepts et des services financiers qui répondent aux besoins que vous avez identifiés. En signant le formulaire d’autorisation, vous consentez, en votre nom ainsi qu’au nom de vos liquidateurs, administrateurs ou cessionnaires, à : 

• Fournir des renseignements exacts tout au long de notre relation d’affaires et au fur et à mesure que votre situation évolue. 

• Nous permettre d’utiliser, de transmettre et de divulguer ces renseignements au besoin à nos fournisseurs, associés et agents généraux administrateurs, qui pourraient conserver certains renseignements dans leurs dossiers pour une utilisation et une recommandation ultérieure par nous, nos fournisseurs et tout cessionnaire. 

• Nous permettre de conserver vos renseignements personnels, y compris les renseignements médicaux qui apparaissent sur vos propositions, dans nos dossiers papier et électroniques aussi longtemps que vous souhaitez faire affaires avec nous ou que nous devions satisfaire à un besoin commercial ou règlementaire en conservant les renseignements. 

• Céder votre dossier, y compris vos renseignements personnels, à un autre agent et/ou AGA, pour continuer à répondre à vos besoins, advenant l’invalidité, le décès, la retraite ou tout autre événement majeur affectant notre cabinet. Vous avez cependant le droit de choisir votre propre agent à ce moment-là, si jamais vous n’êtes pas d’accord avec celui qui vous a été attribué. 

Raisons de la collecte / utilisation / conservation  

Nous recueillons tous les renseignements personnels (y compris les renseignements médicaux et financiers ainsi que ceux sur la société et les renseignements qui y sont liés) avec votre consentement. Nous les utilisons et les conservons uniquement afin de fournir des conseils, d’administrer des produits ou des services que vous achetez par notre entremise et de vous conseiller de nouveaux produits ou services qui pourraient vous intéresser. 

Limite de la collecte  

Nous recueillons et conservons uniquement les renseignements qui nous aident à vous conseiller, y compris les renseignements personnels, financiers et médicaux, et à répondre à nos obligations règlementaires. Nous utilisons uniquement des moyens équitables et légaux pour recueillir ces renseignements.   

Limite de l’utilisation / communication / conservation  

Nous utiliserons et divulguerons vos renseignements personnels afin de remplir nos fonctions, de vous conseiller et, s’il y a lieu, de respecter la loi. Les renseignements personnels contenus dans votre dossier client seront communiqués seulement : 

• À nos employés et aux personnes que nous aurons autorisés, comme par exemple des professionnels afin de vous aider dans des domaines hors de notre champ de pratique. 
• Aux compagnies dont nous offrons les produits et les services et à leurs employés et mandataires pour leurs activités visant à vous fournir ou à chercher à vous fournir des produits et des services financiers, ou pour toute autre activité connexe (et en lien avec toute autre fin que vous avez autorisée); 
• Aux tiers fournisseurs de services sélectionnés que nous aurons autorisés; s’ils sont situés à l’étranger, vos renseignements personnels peuvent alors être assujettis aux lois applicables, y compris les lois sur l’accès à l’information des autorités publiques, d’autres pays; 
• Aux personnes ou aux entités à qui vous y avez donné accès ou qui sont autorisées à y accéder en vertu de la loi. 

Nous avons l’obligation de conserver la plupart des renseignements que nous recueillons pour des raisons règlementaires, y compris l’exigence de démontrer que les recommandations que nous faisons sont appropriées et répondent à vos besoins identifiés.    

Conformément aux lois applicables et à votre autorisation écrite, vous avez le droit de prendre connaissance des renseignements personnels qui sont contenus dans votre dossier. À votre demande, des copies (et non des originaux) d’autres documents personnels, comme des polices d’assurance, des testaments ou des mandats (procurations), peuvent être conservées dans votre dossier. 

Exactitude des renseignements  

Afin de faire les recommandations appropriées, nous devons / je dois recevoir des renseignements exacts. Il nous incombe de conserver les renseignements à votre sujet aussi exacts et à jour que possible. Si la situation le permet, nous tenterons de mettre à jour vos renseignements personnels afin de déterminer si les recommandations que nous avons faites sont toujours appropriées selon l’évolution de votre situation. Cependant, nous nous fions également à vous pour nous fournir des mises à jour régulières pour la même raison. Vous pouvez passer en revue les renseignements personnels que nous conservons à votre sujet sur demande.    

Efforts déployés afin de protéger vos renseignements personnels   

Tous les membres du personnel, les conseillers associés, les agents généraux administrateurs et les fournisseurs qui ont accès aux dossiers des clients doivent protéger ces renseignements, les garder confidentiels et les utiliser uniquement aux fins prévues. Nous avons également mis en place des mesures de protection physiques et informatiques, ainsi que d’autres processus, pour protéger les renseignements des clients d’un accès non autorisé. Suivant les principes et recommandations de la LPRPDE, le personnel est tenu de signer un accord de confidentialité dès le début de l’emploi et nous nous assurons de rester conscientisés sur une base régulière par des formations et contenus touchant l’importance de la protection des renseignements personnels et de la cybersécurité.  

Durée de conservation de vos renseignements personnels 

Vos renseignements personnels seront conservés uniquement pendant 1) la durée nécessaire à l’accomplissement des objectifs pour lesquels ils ont été récoltés, 2) le temps exigé par les lois applicables aux produits ou services auxquels vous avez souscrit auprès de nous, ainsi que 3) la durée requise pour protéger nos droits en cas de recours. 

Afin d’obtenir davantage d’information sur la durée exacte pendant laquelle ces renseignements seront conservés, nous vous invitons à communiquer avec le Responsable de la protection des renseignements personnels identifié plus loin dans la présente Politique. 

Vos choix en matière de renseignements personnels  

Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps (sous réserve de restrictions contractuelles ou légales de nous fournir un préavis raisonnable) en communiquant avec nous. Si vous retirez votre consentement, nous pourrions être dans l’impossibilité de vous fournir les produits ou les services demandés et nous pourrions devoir mettre fin à notre relation d’affaires.  

 Votre droit de porter plainte 

Si vous avez des préoccupations concernant la collecte, l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels, vous avez le droit de porter plainte auprès de nous ou de l’organisme fédéral ou provincial responsable de la protection de la vie privée de votre lieu de résidence: